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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Norton Rose Fulbright partner Andrew Rosenblatt and senior counsel Jason Blanchard examine the “far-reaching” implications of a recent Delaware bankruptcy court decision that they say provides foreign counterparties in cross-border Chapter 11 cases with a potential tool to contest the assumption of their contracts.
Under Chapter 11 of the US Bankruptcy Code, a debtor may generally assume an executory contract if it cures any monetary defaults and provides adequate assurance of future performance. But in a case of first impression in the restructuring of Chilean hydroelectric plant operator Alto Maipo, the US Bankruptcy Court for the District of Delaware imposed an additional requirement for contract assumption, finding that it must have personal jurisdiction over the contract counterparty.
Read the full Global Restructuring Review article, "Delaware ruling poses jurisdictional challenges for chapter 11 debtors."
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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